Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 353

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 353 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(353) Dans la présente affaire, il convient de sanctionner par une amende le comportement de Michelin. Dans le but de déterminer le montant de l'amende, il faut prendre en considération la gravité de l'infraction, sa durée ainsi que l'existence éventuelle de circonstances aggravantes et/ou atténuantes. 1. GRAVITÉ DE L'INFRACTION

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