Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 358 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(358) Pour ces motifs, le montant de l'amende infligée doit être fixé à 8 millions d'euros, étant donnée la gravité, l'ampleur et les effets de l'infraction considérée. 2. DURÉE DE L'INFRACTION

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