(361) Michelin a déjà été condamné par la Commission en 1981, condamnation confirmée par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire NBIM(41), pour le même type d'abus de position dominante, à savoir un système de rabais fidélisants. La récidive est explicitement considérée par la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA(42) comme une circonstance aggravante susceptible d'entraîner un accroissement du montant de l'amende.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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