(364) Ainsi qu'il est indiqué dans la section E, Michelin a présenté en février 1999 des amendements à sa politique commerciale qui prenaient effet au 1er janvier 1999 et avaient pour but de mettre fin à l'infraction. Ces amendements, réalisés effectivement avant même l'envoi à l'entreprise de la communication des griefs, ouvrent droit à des circonstances atténuantes, ce qui justifie une réduction du montant de base de l'amende de 20 %, c'est-à-dire de 3,04 millions d'euros. 5. MONTANT DE L'AMENDE
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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