Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 365 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(365) Pour ces motifs, le montant de l'amende relative aux infractions constatées par la présente décision doit être de 19,76 millions d'euros, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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