(52) Ces conditions organisaient un système tarifaire qui comprenait, d'une part, un prix "tarif" intitulé "Barème de facturation" (barème net facturé, sans remises ni rabais) et, d'autre part, un ensemble très complexe de remises ou de ristournes qui jusqu'en 1997 n'étaient, dans la plupart des cas, payées que le dernier jour de février de l'année suivant l'exercice concerné.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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