(53) Ce n'est qu'en 1997, après l'entrée en vigueur d'une loi française sur la revente à perte (loi française du 1er juillet 1996 prohibant les reventes à perte) que Michelin a décidé de modifier sensiblement sa politique commerciale. À partir de ce moment, l'essentiel des ristournes et/ou rémunérations versées auparavant à la fin du mois février de l'année suivant la période de référence, ont été "remontées sur facture". On analysera successivement le système existant jusqu'à 1996 inclus, puis le système établi à compter de 1997. Le système de rappels de 1980 à 1996 Généralités
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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