(54) Avant 1997, les "Conditions générales" de Michelin présentaient un système complexe de rappels qui couvraient une année de facturation qui commençait le 1er janvier, pour se terminer le 31 décembre et n'étaient payés pour la plupart que le dernier jour de février de l'année civile suivant l'exercice en question.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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