(55) Le revendeur payait donc les pneus neufs ou rechapés chez Michelin au prix figurant sur le "barème de facturation" officiel de Michelin. Dans la plupart des cas, ce montant devait être payé dans un délai de "30 jours fin mois de facturation". En revanche, le montant des "rappels" obtenus n'était perçu qu'à la fin du mois de février de l'année suivante, c'est à dire jusqu'à 13 mois après la date de la transaction en cause. Les différents "Rappels"
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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