Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(56) Les "rappels" ou remises prévues par les "Conditions générales" étaient divisés en trois catégories: les rappels quantitatifs, les rappels pour la qualité du service du revendeur aux utilisateurs ("Prime de Service") et les rappels en fonction des efforts de vente d'articles neufs ("Prime de Progrès"). En outre, les revendeurs dépassant pendant deux exercices consécutifs un plafond déterminé de chiffre d'affaires "Michelin" obtenaient le droit de négocier une "Convention de coopération commerciale" (dite "Convention individuelle") ouvrant droit à des rabais supplémentaires. Les rappels quantitatifs

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