(65) Renseignements sur le marché: De 1980 à 1987 l'engagement consistait à fournir un maximum d'informations à Michelin ("le fournisseur") pour l'orientation de ses fabrications, relatives notamment au comportement des différents types de produit, aux rendements kilométriques, etc., ceci chaque année (1 point) ou chaque trimestre (2 points). De 1987 à 1992, Michelin exigeait en plus, au titre de cette rubrique, des "statistiques sur ses ventes par produits, connaissance du marché local". À partir de 1992, le revendeur devait fournir des informations pertinentes sur ses statistiques, des prévisions de vente par produits (2 points) et des renseignements techniques sur ses produits avec rendements et références (2 points) ou informations non chiffrées (1 point). Certains revendeurs consultés ont confirmé que des statistiques mentionnant les quantités vendues et la position de Michelin par rapport à ses concurrents leurs étaient demandées.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.