(71) De 1980 à 1984, ce taux allait de 2,5 % pour un engagement de 30 à 1499 enveloppes à 15 % pour un engagement de plus de 8500 enveloppes, avec 6 échelons différents. En 1985, le taux minimum du rappel passait à 5 %, le nombre d'échelons passant à 5. Enfin de 1986 à 1994 le taux minimum devenait encore plus important et passait à 7,5 % alors que les échelons étaient réduits à 4: de 30 à 999 enveloppes: 7,5 % du dépassement de la base, de 1000 à 2699 enveloppes: 10 % du dépassement de la base, de 2700 à 8499 enveloppes: 12,5 % du dépassement de la base, 8500 et plus: 15 % du dépassement de la base, ces dépassements étant plafonnés à 25 % de la base.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.