Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(73) Par ailleurs, si le revendeur n'arrivait à réaliser que des achats équivalant à la "base", il recevait tout de même une remise de 0,5 % du total des pneus achetés.

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