Article considérant 74

(74) Pour bien comprendre le fonctionnement de cette prime, deux de ses caractéristiques doivent être mises en exergue: a) l'élément clé de cette prime et l'un des éléments clés dans la discussion des engagements annuels était la détermination de la "base", car l'ampleur de son dépassement déterminait le niveau maximum de rémunération envisageable. L'intérêt des revendeurs était donc de la voir fixer à un niveau minimum, afin de l'atteindre facilement. L'intérêt de Michelin était au contraire de la fixer au niveau le plus élevé possible, pour en maximiser l'effet incitatif; b) les primes étaient convenues en début d'année, en considération de la situation du revendeur, de telle sorte qu'en cas de changement dans le contrôle de la société en cours d'année (vente, acquisition, fusion, etc.), les engagements devenaient caducs et les primes devaient être renégociées en fonction de la situation nouvelle. En outre, vers la fin de décembre, une indexation de cette base à la baisse pouvait avoir lieu. Elle était déterminée unilatéralement par Michelin et pouvait varier d'une catégorie de produits à l'autre. Elle servait aussi à calculer les coefficients réducteurs à appliquer pour le calcul des bases de l'année suivante. Par ailleurs, dans certains cas exceptionnels, le paiement de la prime pouvait être accordé même lorsque la base n'était pas atteinte (notamment en cas de pénurie du produit ayant empêché les livraisons ou bien en cas d'appartenance du revendeur au "Club des amis"). Les conditions spécifiques des signataires des "Conventions de coopération commerciale"