Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(77) Une échelle spécifique impliquant un encadrement de la prime entre un seuil et un plafond était d'application. Ainsi, généralement les revendeurs pouvaient obtenir une prime de progrès de 1 % (seuil) du chiffre d'affaires annuel (Poids Lourd/Travaux Publics/Petit Génie Civil) par le simple fait d'atteindre la base, jusqu'à un maximum de 3 % s'ils dépassaient cette base de 15 % (plafond).

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