Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(80) À partir de 1997, Michelin a modifié sensiblement ses conditions commerciales à l'égard des revendeurs et a éliminé certaines des pratiques abusives qui ont caractérisé son comportement jusqu'à cette date. De nouvelles modifications ont encore été faites en 1998. Les raisons de tels changements, opérés en tout état de cause après l'ouverture de son enquête par la Commission, sont à rechercher pour partie dans la modification de la législation française interdisant la revente à perte, ainsi que dans la profonde restructuration du Groupe Michelin fin 1996. Le nouveau système de rappels

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