(85) Les revendeurs souhaitant obtenir des remises sur facture supérieures au taux déterminé dans le barème ci-dessus devaient signer un contrat d'objectif, fixé d'un commun accord avec Michelin et qui devait prendre en compte "le potentiel du revendeur et l'évolution prévue du marché". La remise sur facture susceptible d'être obtenue correspondait alors à la tranche dans laquelle se situait l'engagement pris par le revendeur.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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