(88) Les revendeurs dont les achats en cours d'année leur permettaient de prétendre à un taux de remise supérieur au taux pratiqué au cours de l'année bénéficiaient d'une régularisation en fin d'année, versée fin février de l'année suivante et correspondant au différentiel de taux.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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