(89) Finalement, il convient de noter qu'en ce qui concerne les nouveaux revendeurs, la remise sur facture était fixée à 15 % du chiffre d'affaires, à moins que ceux-ci aient souhaité signer un contrat d'objectif. Dans ce cas, le taux de remise était déterminé en référence à l'objectif annuel.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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