(93) Le système était simple et comprenait deux remises: - une remise sur facture de 5 % appliquée à tous les produits rechapés; - un rappel quantitatif de fin d'année, fonction du chiffre d'affaires net total rechapé (Camionnette, Poids lourd, Travaux Public, Agricole, Petit et Gros Génie Civil), augmentant progressivement de 1 % (à partir de 6500 FRF) jusqu'à 4 % (plus de 2500000 FRF) du chiffre d'affaires net total rechapés, suivant une grille de 16 échelons, avec des variations allant de 1 % au bas de l'échelle à 0,1 % en haut de celle-ci. Ce rappel avait été supprimé en 1998. b) Les conventions commerciales
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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