(96) En ce qui concerne les pneus rechapés, le taux de remise sur facture était porté à 6 % et le rappel de fin d'année, en 1997, jusqu'à 6 %. En outre, en 1998, les revendeurs signataires d'une convention avaient droit à un rappel de fin d'année de 1 % (base barème de facturation) s'ils réalisaient entre 2500 et 10000 enveloppes rechapées et de 1,5 % s'ils en réalisaient plus de 10000. 2. LA CONVENTION PRO ("CONVENTION POUR LE RENDEMENT OPTIMUM DES PNEUMATIQUES POIDS LOURD MICHELIN")
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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