(97) Destinée exclusivement aux revendeurs achetant des enveloppes poids lourd neuves à Michelin France, la "Convention Pour le Rendement Optimum des pneumatiques poids lourd Michelin", créée en 1993, permettait aux revendeurs d'obtenir des remises supplémentaires. Pour ce faire, le revendeur devait souscrire à plusieurs obligations: - signer avec Michelin un engagement de prime de progrès Poids Lourd pour l'année en cours; - présenter au rechapage Michelin "nominatif" et "échange dépannage" les carcasses poids lourd Michelin arrivées à usure légale de retrait.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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