Version d'origine : acte du 01/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0458)
Référencearticle 1 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →
1. Les dispositions fiscales en faveur des coopératives conformément aux lois grecques n° 2238/94 et n° 2169/93 et les arrangements de rééchelonnement des dettes de la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989 ne constituent pas en soi une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
2. Les aides d'État suivantes sont incompatibles avec le marché commun:
a) l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92;
b) l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94;
c) l'aide octroyée à la coopérative laitière AGNO conformément à l'article 19 de la loi grecque n° 2198/94, d'un montant de 529,89 millions de GRD;
d) le réaménagement de la dette contractée par la coopérative AGNO auprès d'ABG (Agricultural Bank of Greece) et s'élevant à 1,899 milliard de GRD, dans le cadre de la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.