Version d'origine : acte du 01/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0458)
Référencearticle 2 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →
1. Les autorités grecques devront prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales susmentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, auprès de leurs bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2. La récupération devra s'effectuer conformément aux procédures de la législation grecque. Les sommes à recouvrir devront produire un intérêt, courant à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération effective. L'intérêt sera calculé sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales.
Aller plus loin
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