(101) Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions devront, dans la mesure où elles affectent les relations commerciales entre les États membres, être considérées comme incompatibles avec le marché commun.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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