(102) Les mesures faisant l'objet de l'évaluation concernent les coopératives actives dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles en Grèce. Dans le cadre de la politique agricole commune, la grande majorité de ces produits est couverte par une organisation commune de marché (OCM). Dans tous les règlements instituant une organisation commune de marché pour un secteur donné, figure une clause spécifique stipulant que, sauf disposition contraire expresse du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité devront s'appliquer à la production et au commerce des produits visés par ledit règlement. UTILISATION DE RESSOURCES D'ÉTAT
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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