(104) ABG est officiellement une société privée, mais il convient de noter que son seul actionnaire est l'État grec, que son conseil d'administration est nommé par décision gouvernementale et que l'État grec peut avoir une influence dominante dans la définition des règles régissant cette banque. ABG serait plutôt considérée comme une entreprise publique au sens de l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, telle que modifiée(11).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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