(109) La Commission note la position contradictoire des autorités grecques sur la question de savoir si la mesure en cause présente ou non le caractère d'une aide. Lors de leur réponse initiale à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, les autorités grecques ont établi un lien entre l'effacement de la dette et des calamités naturelles et événements extraordinaires conformes aux exigences de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Elles ont donc considéré, initialement, que la mesure en question impliquait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.