(111) À cet égard, la Commission ne peut pas approuver le point de vue du gouvernement grec. La Commission considère que, en aucune circonstance, une banque privée ne renoncerait à une partie ou à l'intégralité de ses créances d'une entreprise donnée pour la seule raison que ladite entreprise peut être viable du point de vue économique.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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