(112) En particulier, la Commission ne conçoit pas qu'un investisseur privé dans une économie de marché renonce aux crédits accordés à 116 coopératives agricoles, soit un montant total de 37,835 milliards de GRD, sans aucune contrepartie de la part de ces bénéficiaires.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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