Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(113) Par conséquent, la Commission considère que la mesure en cause répond bien aux conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'importance de l'aide est à la hauteur du montant global des dettes effacées. Article 5 de la loi grecque n° 2237/94

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