(114) Selon les autorités grecques, l'article 5 de la loi n° 2237/94 sur la consolidation des emprunts des coopératives agricoles ne constitue par une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les autorités grecques affirment que la régularisation des dettes est une pratique bancaire normale appliquée dans tous les États membres et qu'elle n'entraîne pas l'utilisation supplémentaire de ressources d'État.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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