(118) Par conséquent, la Commission considère que cette mesure est sélective et qu'elle fausse les conditions de la concurrence dans le marché interne. Elle confère aux coopératives qui en bénéficient des avantages par rapport à la concurrence qui sont incompatibles avec le principe du créancier privé dans une économie de marché.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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