Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(122) Deuxièmement, les autorités grecques n'ont pas démontré que les banques privées appliquaient les mêmes mesures aux mêmes conditions pour alléger les dettes des coopératives agricoles.

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