Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(124) Par conséquent, la Commission considère que toutes les conditions sont remplies pour que les dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité soient applicables. Loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989

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