(125) La loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989 prévoit un cadre juridique autorisant les organismes de crédit en Grèce à régulariser les dettes en souffrance se rapportant à tous les types d'emprunts contractés en GRD ou en devises étrangères.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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