(126) Pendant une certaine période, cette clause était soumise à l'obligation de respecter un niveau donné des taux d'intérêt. À l'époque où les emprunts consolidés au titre de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 ont été accordés à AGNO et à d'autres coopératives, ces taux minimaux n'étaient plus applicables.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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