(129) À propos des dispositions générales grecques autorisant le réaménagement des dettes par les banques, il convient de noter que la position susmentionnée est sans préjudice de l'attitude effective d'ABG lors de sa décision de rééchelonner les dettes des coopératives conformément à ces dispositions administratives. Cette mesure peut en effet constituer une aide d'État, si l'on parvient à démontrer que la décision d'ABG ne peut pas être justifiée par le principe du créancier privé dans une économie de marché.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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