Article considérant 131

(131) La Commission a noté que cette opération a coïncidé avec un rééchelonnement d'une dette importante, remplissant les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Même si les conditions de rééchelonnement sont moins favorables à l'égard d'AGNO que celles prévues à l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94, le taux d'intérêt applicable (21,5 %) est encore inférieur au taux de référence en vigueur à cette date en Grèce (26,47 %). La Commission considère que cet arrangement supplémentaire s'inscrit dans un projet global visant à l'effacement des dettes d'AGNO, et qu'il constitue donc une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.