(133) La partie plaignante affirme que la différence de traitements réservés aux coopératives dans le cadre de la législation fiscale générale grecque ou de la loi sur les coopératives constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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