(134) Selon le point 23 de l'avis de la Commission sur l'application des règles sur les aides d'État à des mesures relatives à l'imposition directe sur l'activité commerciale(17), l'application de mesures de différente nature ne signifie pas forcément qu'elles doivent être considérées comme des aides d'État. Elles peuvent constituer des mesures générales justifiées par la nature ou le régime général du système. En particulier, selon le point 25 dudit avis de la Commission, elles peuvent aussi être justifiées par la nature même du système fiscal: les coopératives distribuant tous leurs bénéfices à leurs membres, ne sont pas taxées au même niveau que les autres coopératives, lorsque les impôts sont prélevés au niveau de leurs membres.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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