Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(135) Cette situation correspondant à celle décrite par les autorités grecques, la Commission n'a aucune raison de penser que le traitement différentiel des coopératives dans le cadre du système fiscal grec, constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. DÉROGATIONS POSSIBLES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ

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