(140) Deuxièmement, l'analyse des 116 fiches d'évaluation indiquant les motifs d'effacement des dettes des différentes coopératives, envoyées par les autorités grecques, ne montre en aucun cas que les pertes ont été causées par des catastrophes naturelles ou par de mauvaises conditions climatiques. Seules six coopératives (y compris la coopérative laitière AGNO) ont bénéficié d'effacements de dettes en rapport avec la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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