(141) Troisièmement, la Commission note que l'État grec a dédommagé les coopératives, après 1992, pour des pertes causées à la production agricole par des calamités naturelles ou des événements exceptionnels survenus entre 1982 et 1989. En conséquence, dans certains cas le dédommagement est intervenu dix ans après l'événement.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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