Article considérant 142

(142) Par expérience(18), la Commission considère qu'une aide versée plusieurs années après la survenue de l'événement en question est réellement susceptible de produire les mêmes effets économiques qu'une aide à l'exploitation. Par exemple, en l'absence d'une justification spécifique, invoquant par exemple la nature et l'étendue de l'événement, ou les effets retardés ou continus des dommages causés, la Commission désapprouve les aides nationales qui sont octroyées plus de trois ans après la survenue de l'événement. Les pratiques existantes ont été récemment codifiées au point 11.1.2 des lignes directrices de la Commission sur l'aide d'État dans le secteur agricole(19). Les difficultés administratives invoquées par la Grèce ne peuvent pas être considérées comme une justification acceptable, puisque la loi, adoptée en 1992, prévoit déjà le remboursement des dommages antérieures à 1982.