(144) Pour les raisons susmentionnées, la Commission ne peut pas considérer que les dispositions de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 satisfont aux conditions de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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