Article considérant 146

(146) Les effacements de dettes effectués en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92, ont été réservés aux dettes découlant de la mise en oeuvre d'une politique sociale ou interventionniste ordonnée par l'État grec. À l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a mis les autorités grecques en demeure de présenter leurs observations concernant cette politique sociale ou interventionniste, y compris une évaluation de cette politique nationale par rapport à la politique agricole commune, mais les autorités grecques n'ont pas communiqué les renseignements demandés.