Article considérant 147

(147) À l'analyse du texte de projet de lettre et des 116 cas ayant bénéficié d'un effacement de dette, on peut conclure que toutes les causes associées à cette mesure résultent de dépenses encourues par les coopératives pour la réalisation de certaines opérations. Toutes les causes invoquées pour justifier l'effacement des dettes (à savoir des aides à la production, la collecte et commercialisation de produits agricoles, le stockage de produits agricoles, l'acquisition de matériel nécessaire pour le processus de production, les coûts d'exploitation courants, la gestion des pesticides et des aliments pour animaux, les dettes contractées auprès d'ABG, les pertes causées par la politique de fixation des prix, le dédommagement pour des retards dans des procédures administratives, le dédommagement pour les pertes causées par l'accident de Tchernobyl et les investissements) sont considérées par la Commission comme des aides à l'exploitation et ne peuvent donc être approuvées par la Commission au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.