(148) En particulier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par l'accident de Tchernobyl doivent être considérées comme des aides à l'exploitation car elles ne sont pas conformes aux conditions de l'article 87, paragraphe 2, paragraphe b), du traité. De même, les aides destinées à dédommager les coopératives pour la réalisation d'investissements doivent être considérées comme des aides à l'exploitation puisque, versées rétroactivement, ces aides améliorent simplement la situation financière des coopératives après la réalisation de l'investissement. Elles ne constituent pas des mesures incitatives pour la réalisation d'investissements et ne favorisent donc pas le développement du secteur(20).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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