(150) Bien que l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité n'ait pas été invoqué explicitement par les autorités grecques, ces dernières déclarent que les mesures en cause avaient une portée régionale, dans la mesure où les coopératives représentent l'intérêt de larges groupes d'agriculteurs en activité dans des zones de montagne et des zones défavorisées.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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